Comment faire le calcul des frais de notaire pour un fond de commerce ?

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Lors de l’acquisition d’un bien ou d’un fonds de commerce, la case notaire est une des formalités à suivre. Ainsi, les frais de notaire qui sont réglés par l’acheteur lors de la transaction d’achat comprennent bien sûr les honoraires du notaire, mais en plus, les débours ainsi que les droits d’enregistrement appelés également les droits de mutation.

Mais que représentent vraiment ces frais et comment sont-ils calculés ?

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

A l’instar d’un bien immobilier classique, l’acheteur du fonds de commerce doit s’acquitter de quelques frais de notaires spécifiques, comme les taxes et les débours, en plus des honoraires habituels.

Selon la définition juridique d’un fonds de commerce, ce dernier représente un ensemble d’éléments corporels ou non issus de l’exploitation d’un commerce, ou d’une industrie en activité.

Cependant chaque élément entrant dans la composition du lot des éléments corporels et incorporels comme les clients, le matériel, l’enseigne, les droits aux baux, les licences juridiques ou les marchandises, peuvent faire objet d’acte de cession sous compromis de vente qui est obligatoire.

En général, la durée qui sépare le compromis des signatures de ventes est de trois mois, cela est en vue de protéger juridiquement l’acheteur d’un côté, et le vendeur d’un autre.

Ainsi le notaire jouera son rôle essentiel de protection en s’assurant que tous les documents ainsi que toutes les informations sont réunies pour que la vente soit couronnée de succès.

Comment sont calculés chaque frais du notaire ?

Parmi les frais du notaire lors de l’acquisition d’un fonds de commerce, nous retrouvons « les taxes ». Cette partie des frais va dans les caisses du trésor public de l’Etat ainsi qu’aux collectivités locales.

Et ces taxes sont régulées par un barème qui est le suivant :

  • Si le fonds de commerce coûte moins de 23 000 euros : un taux de taxe à 0 %.
  • Si le prix du fonds de commerce est compris entre 23 000 et 200 000 euros : un taux de taxe à 3 % est affecté.
  • Si son prix est supérieur à 200 000 euros : le taux de taxe affecté est de 5 %.

Cependant, l’acheteur est aussi tenu de prendre en compte la TVA et les droits de timbre, ainsi que les frais de publicité.

Suite au règlement des taxes par l’acheteur, ce dernier doit payer également les frais de débours, ces frais représentent les frais de procédures avancées comme les frais des constitutions de dossier pour le compte du client, qui impliquent en outre les frais du courrier et des comptabilités, mais également de l’extrait du cadastre, aux documents liés aux bureaux d’urbanisme et aux géomètres, etc.

Pour ce qui est des honoraires proprement dits du notaire, ils sont compris dans les frais du notaire et ne sont soumis à aucune réglementation ou barème tarifaire lors d’une cession de commerce, les honoraires du notaire sont des honoraires libres selon le décret de l’article IV, et donc leur montant est fixé par l’accord commun entre les parties prenant part dans la transaction.

Commet cela est fixé ? Un des travailleurs du bureau notarié ou le notaire lui-même remet aux clients acquéreurs le document clarifiant les montants totaux avec les honoraires notariaux, l’invitant à le signer pour donner son consentement.

Dernière modification : 27 mai 2020

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