Comment vendre son commerce ?

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Vendre son fonds de commerce : un point sur la fiscalité

Lorsqu’on possède une entreprise et qu’on a prévu de la vendre, il faut obligatoirement se poser cette question : Quelles sont les frais à prévoir lorsqu’on veut vendre son fonds de commerce pour savoir finalement combien on peut espérer obtenir de cette vente ? La première chose que vous allez devoir payer est l’impôt sur les bénéfices. Vous allez devoir tout simplement calculer votre plus-value. C’est tout simplement une soustraction entre votre prix d’achat et votre prix de vente. Cette plus-value devra être intégrée aux autres bénéfices de votre entreprise sur l’année. Sachez pour information qu’en 2019 le taux est fixé à 31 % pour les TPE. Il existe toutefois une petite nuance. Le taux est réduit à 15 % jusqu’à 38 120 euros et 28 % entre 38 120 et 500 000 euros. Ce n’est hélas pas la seule. Vous allez devoir payer les droits de mutations, même s’ils sont en général et la plupart du temps, payés par l’acquéreur et non par le vendeur.

Selon le barème 2019, le taux est progressif et varie entre 3 et 5 %. Une bonne nouvelle : en dessous de 23 000 euros, vous serez exonéré de ce fameux droit de mutation. Il reste encore une dernière chose avec la TVA. Là encore, rien n’est simple en termes de fiscalité. En principe vous n’aurez pas à la payer, car on est censé appliquer la règle dite de “la transmission d’une universalité de bien”. Pour faire simple et pour éviter de devoir payer cette fameuse TVA, vous devez vendre votre entreprise de façon à offrir la possibilité à l’acquéreur de l’exploiter de façon autonome. Si on prend le cas d’une boutique, vous allez donc devoir lui vendre votre fonds de commerce, mais aussi votre stock et le matériel pour assurer un bon fonctionnement de la boutique. Vous devez vendre l’ordinateur dans le bureau ou la caisse pour que les clients puisse payer. Voilà pour la théorie mais rassurez-vous, il existe comme à chaque fois une multitude de possibilités d’obtenir divers exonérations.

On pourrait, par exemple, vous parler de exoneration de l’impôt sur la plus-value si votre fonds de commerce est compris entre 300 000 euros et ne dépasse pas les 500 000 euros. Vous pouvez aussi vendre votre fonds de commerce à votre enfant majeur ou à un employé pour vous exonérer des droits de mutation. Mais pour ça, il ne faudra toutefois pas dépasser la somme des 300 000 euros. Vous avez maintenant une idée un peu plus précise j’espère de ce que vous allez devoir payer au moment de la vente de votre fonds de commerce. Si je peux vous donner un conseil et ce quoi qu’il arrive, renseignez-vous bien auprès de votre comptable ou d’un expert en fiscalité pour savoir à quoi vous avez le droit, car les conditions d’exonération sont strictes et ne peuvent clairement pas être soumises à interprétation. Je ne saurais trop vous conseiller de conserver tous les justificatifs nécessaires pour prouver vos dires si par hasard vous aviez un contrôle éventuel.

500 – Pourquoi vendre son commerce avec tout son matériel ?

Vendre son fonds de commerce n’est clairement pas une vente pas comme les autres. Elle est soumise à des règles très strictes. Vous ne pouvez donc pas vendre tout et n’importe quoi. Le but final est bien de protéger l’acheteur des éventuels créanciers du vendeur. La meilleure façon pour ne rien oublier dans cette vente particulière est de faire deux listes :

  • L’une avec les choses à faire et à inclure
  • L’autre avec celles à ne surtout pas faire, pour vous évitez ainsi de rendre la vente caduque ou d’avoir ensuite des problèmes avec les impôts lors d’un contrôle éventuel.
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Les éléments à inclure : Comme je vous l’ai dit dans le précédant paragraphe, un fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité, qui peut être commerciale ou industrielle. On peut les diviser en deux grandes catégories. Pour les éléments immatériels, on pourrait citer par exemple :

  • le nom et le logo de la société
  • les brevets éventuels déposés
  • les logiciels nécessaires à l’exploitation
  • le droit de bail.

Mais il faut bien l’avouer, ils sont rarement oubliés. Par contre, vous devez également céder les contrats de travail et les autorisations administratives. Par exemple, la fameuse licence 4 pour un bar. Si l’entreprise possède un site internet, vous devez également abandonner ses droits. Il en va de même pour le nom de domaine de celui-ci. Pour les biens matériels, c’est souvent plus simple. Vous devrez indiquer les marchandises neuves, le mobilier, les équipements (par exemple la caisse magasin). Il est d’ailleurs très fortement conseiller de garder la même caisse, surtout si vous conservez le personnel en place. Il sera ainsi déjà formé et autonome dès le premier jour. Si ce n’est pas le cas, vous avez tout de même une solution avec caissetactile.shop pour en acheter une rapidement. Pour en revenir sur les biens matériels, ils doivent être inscrits sur le formulaire 2676 des impôts. Il porte le nom sans équivoque de “État du matériel et des marchandises neuves cédées”.

Il y a par contre des éléments qui ne doivent normalement pas être inclus dans la vente. Le principal étant les dettes et créances de l’ancien exploitant et les documents comptables. Sur ce point, l’acheteur a tout de même la possibilité d’y avoir accès pendant 3 ans après la conclusion de la vente. Pour être complet sur le sujet, sachez enfin que certains droits ne sont pas cessibles. Le plus connu d’entre eux est le droit de terrasse pour les cafés et restaurants car ils sont attribués à une personne physique et non à un établissement. Il est à noter que vous n’êtes soumis à pratiquement aucune obligation. Libre à vous de conserver vos brevets si vous le désirez. Seuls les contrats de travail et les droits de bail ne peuvent être exclus d’une vente pour un fonds de commerce. D’ailleurs toujours sur le bail, vous pouvez vendre uniquement le droit de bail à une personne sans qu’il rachète pour autant votre fonds de commerce. Cette petite subtilité peut avoir parfois son importance dans une vente. Enfin sachez que si vous comptez vendre votre fonds de commerce, il vous faudra obligatoirement en informer vos employés.

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