L’assurance auto est obligatoire pour conduire un véhicule en toute légalité. C’est le minimum en responsabilité civile d’être assuré. La rétraction est aussi possible. Cependant, il y a certaines règles à observer pour résilier son contrat d’assurance auto. Quels sont les facteurs qui peuvent pousser à la résiliation de son contrat ? Comment résilier son contrat d’assurance auto ? Éléments de réponse ici !
Sommaire
Les raisons d’une résiliation
La résiliation d’un contrat peut survenir à tout moment, au terme d’une année d’assurance, sans justification et sans tenir compte de l’échéance annuelle. Les raisons d’une résiliation sont diverses et variées :
- l’assureur ne respecte pas les dispositions de la Loi Chatel,
- l’assureur refuse une réduction de primes,
- l’assureur décide d’une augmentation de primes.
La résiliation peut aussi se faire pour un motif légitime. Dans le cas où l’assuré vend son véhicule, que ce dernier est volé ou perdu, le contrat d’assurance peut être résilié. L’assureur peut aussi résilier le contrat suite à un sinistre ou lorsque le souscripteur passe de vie à trépas.
Comment résilier son contrat d’assurance auto ?
Il faut d’abord savoir que si la souscription est faite à distance par le futur assuré, au téléphone, en ligne ou par fax, le droit de rétraction ne s’applique pas. Cette disposition est contraire au démarchage commercial, où c’est l’assureur qui a contacté le futur assuré, ce dernier bénéficie de son droit de rétraction.
La Loi Chatel oblige les assureurs à communiquer aux souscrits la date d’échéance de leur contrat. Pour éviter une reconduction tacite du contrat après la période d’un an d’assurance, envoyez une demande de résiliation au moins deux mois avant la date d’échéance. Procédez par courrier ordinaire en papier ou électronique, le cachet de la Poste faisant foi.
Si l’assureur refuse une réduction de primes, les cas suivants se présentent. Le souscripteur a déclaré un kilométrage qui est loin d’être atteint ou il a souscrit un conducteur secondaire, alors qu’il est seul à conduire. Dans ces cas, l’Assureur doit proposer une baisse de prime. Au cas contraire, l’assuré peut mettre un terme au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et intitulée lettre de dénonciation de contrat.
Au cas où l’assureur décide d’une augmentation des primes, il faut bien vérifier que le droit de résiliation figure dans le contrat au chapitre « Résiliation« . Un changement personnel ou professionnel peut provoquer une volonté de résiliation du contrat. C’est le cas du changement de domicile, de la situation matrimoniale, du régime matrimonial, de profession ou une prise de retraite professionnelle. Dans la correspondance adressée au moins trois mois avant la date retenue, doivent figurer les risques de l’incendie direct sur le contrat actuel.
Après un sinistre, l’Assureur décide de résilier le contrat en question. Si l’abonnement est un ensemble de contrats chez le même Assureur, il est possible pour l’assuré de résilier tous les contrats, sans exception. À la vente du véhicule assuré, l’assurance est suspendue le lendemain à minuit.
Pour autant, il est impératif d’adresser une lettre pour informer l’assureur dans les plus brefs délais. Un vol ou une perte de véhicule doit amener l’assuré à résilier son contrat d’assurance par une correspondance envoyée à l’Assureur, s’il n’a pas souscrit une assurance tous risques. Au décès du souscripteur titulaire, le contrat est transféré à l’héritier pour que le véhicule soit toujours assuré. Il revient alors au nouveau propriétaire de le résilier ou de le prolonger.
Dans tous les cas de résiliation, une correspondance faisant état des récriminations constatées doit parvenir à l’Assureur dans un délai raisonnable, suivant le Code des Assurances.